Décision du 5 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°22 du 27 janvier 2004 page 1939
texte n° 46




Décision du 5 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0324855S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/12/5/SANM0324855S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 décembre 2003 :
Considérant que la société La Maison du saule WTP, 6, place des Eaux-Vives, 1207 Genève, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture Acti-Dos, revendiquant les allégations suivantes :
- « soulagement immédiat » ;
- « les aimants incorporés dans la ceinture hâtent le soulagement de la douleur. La ceinture Acti-Dos à elle seule est efficace, en outre, grâce aux deux autres atouts que représentent le support lombaire et les aimants, nous pouvons garantir le soulagement de la douleur » ;
- « la ceinture Acti-Dos a été conçue précisément pour alléger le mal aux reins, qu'il soit intense, accablant ou tout simplement gênant. Avec la ceinture, vous serez soulagé dans votre vie quotidienne » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du saule WTP, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société La Maison du saule WTP, 6, place des Eaux-Vives, 1207 Genève, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture Acti-Dos, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.