Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004
texte n° 8
Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004
NOR: ECOT0414374D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben