Décision du 14 août 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°242 du 18 octobre 2003 page 17788
texte n° 19




Décision du 14 août 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0323665S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/8/14/SANM0323665S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 août 2003 :
Considérant que la société Lilah Distribution, 11, rue de Claivivre, BP 315, 67029 Strasbourg Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet tibétain 3 métaux revendiquant les allégations suivantes : « douleurs articulaires et rhumatismales ; prostaste » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Lilah Distribution à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet tibétain 3 métaux reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Lilah Distribution, 11, rue de Claivivre, BP 315, 67029 Strasbourg Cedex.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.