Décret n°2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).




Décret n°2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).

NOR: SANS0323047D
Version consolidée au 19 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2003 ;

Vu les avis du conseil général de la Réunion en date du 23 juillet 2003 et du conseil régional de la Réunion du 1er août 2003 ;

Vu les consultations du conseil régional de Guyane le 8 juillet 2003, du conseil général de la Guyane le 8 juillet 2003, du conseil régional de Guadeloupe le 9 juillet 2003, du conseil général de la Guadeloupe le 9 juillet 2003, du conseil régional de Martinique le 10 juillet 2003 et du conseil général de la Martinique le 10 juillet 2003,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert