Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet.




Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet.

NOR: MENA0302496D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 octobre 2003,

Article 1 (abrogé au 5 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Il est créé une délégation aux usages de l'internet placée auprès du ministre chargé des nouvelles technologies.

Article 2 (abrogé au 5 février 2015) En savoir plus sur cet article...

La délégation est chargée de proposer les mesures propres à généraliser l'accès à l'internet ainsi que la formation des familles, des enfants et du grand public aux usages des nouvelles technologies. Elle contribue directement à cette mission en assurant une diffusion de l'information et des bonnes pratiques et un suivi de la politique des espaces publics numériques implantés sur le territoire national. A cette fin, elle exerce notamment les missions suivantes :

1° Elle contribue à l'harmonisation des mesures prises par les administrations et les établissements publics de l'Etat en ce qui concerne la généralisation auprès du grand public des usages de la micro-informatique, d'internet et du multimédia ; à cette fin, elle peut notamment établir des chartes d'engagements volontaires et diffuser une signalétique commune à l'ensemble des points d'accès publics qui souscrivent à ces engagements ;

2° Elle répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement de l'accès du grand public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ;

3° Elle recense les points d'accès existants et diffuse des informations concernant leur localisation et leurs caractéristiques ;

4° Elle anime un service en ligne ayant pour objet de diffuser l'information relative aux usages par le grand public de la micro-informatique, d'internet et du multimédia et de faciliter les échanges entre les acteurs, publics ou privés.

Article 3 (abrogé au 5 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le délégué aux usages de l'internet est nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.

Article 4 (abrogé au 5 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 2000-1167 du 1er décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ainsi que le décret n° 2001-570 du 2 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia sont abrogés.

Article 5 (abrogé au 5 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

La ministre déléguée à la recherche

et aux nouvelles technologies,

Claudie Haigneré