Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage




Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage

NOR: SOCF0311447A
Version consolidée au 26 février 2020


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :


Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 214 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

NOTA :

Arrêté du 26 mai 2008 art. 1 : l'arrêté du 11 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Entretenir un espace vert ornemental ;
2. Planter et engazonner des espaces verts ;
3. Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

NOTA :

Arrêté du 26 mai 2008 art. 1 : l'arrêté du 11 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.

OUVRIER DU PAYSAGE
(arrêté du 11 septembre 2003)
OUVRIER DU PAYSAGE
(présent arrêté)
Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux.
Entretenir un espace vert ornemental.
Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses.
Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux.
Planter et engazonner des espaces verts.

Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses
Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts


NOTA :

Arrêté du 26 mai 2008 art. 1 : l'arrêté du 11 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

NOTA :

Arrêté du 26 mai 2008 art. 1 : l'arrêté du 11 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Arrêté du 26 mai 2008 art. 1 : l'arrêté du 11 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES



    Intitulé : ouvrier du paysage.

    Niveau : V.

    Codes NSF : 214 r, 214 s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'ouvrier du paysage aménage et entretient des espaces verts à vocation ornementale destinés à l'amélioration du cadre de vie (parcs, jardins, sols sportifs).

    Il intervient dans un milieu naturel afin de mettre en valeur le patrimoine végétal. Il assure également l'aménagement et l'entretien des sols sportifs et des aires de jeux.

    Il intervient sur tout le cycle de vie des végétaux (sélection, plantation, entretien). Il effectue des travaux de maçonnerie paysagère, installe des systèmes d'arrosage et entretient le matériel utilisé.

    A partir de consignes et d'informations (plans, schémas ou croquis) transmises sur le chantier par son responsable hiérarchique, l'ouvrier du paysage participe aux implantations des travaux, réalise les travaux de préparation du sol, les plantations d'arbres, d'arbustes et de décors floraux, les engazonnements et les petits travaux de maçonnerie paysagère. Il nettoie les abords, entretient les massifs, les végétaux et les gazons et assure la maintenance de premier niveau du matériel qu'il met en œuvre. Sous la responsabilité de son hiérarchique, il applique des produits phytopharmaceutiques.

    Il exerce l'emploi seul ou en équipe en appliquant les directives de son responsable hiérarchique ou du client. Il se déplace pour se rendre sur les chantiers, dans un périmètre géographique local. Il travaille en plein air. La nature de ses activités est soumise à la saisonnalité et aux conditions climatiques. Il utilise fréquemment des matériels motorisés spécifiques.

    Il respecte la législation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en intégrant les principes du développement durable. Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).


    Capacités attestées et descriptif

    des composantes de la certification

    1. Entretenir un espace vert ornemental


    Identifier un végétal d'ornement et contrôler son état sanitaire.

    Entretenir un gazon et une surface semi-ligneuse.

    Tailler des arbres et des arbustes.

    Effectuer les façons culturales et les apports nécessaires au développement des végétaux d'ornement.

    Protéger des végétaux d'ornement des parasites, maladies et adventices.


    2. Planter et engazonner des espaces verts


    Identifier un végétal d'ornement et contrôler son état sanitaire.

    Réaliser un gazon et un pas japonais.

    Planter des arbres et des arbustes.

    Réaliser un massif de plantes à fleurs.


    3. Poser et entretenir des circulations, dallages,

    pavages et équipements d'espaces verts


    Poser et entretenir des bordures et des équipements dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.

    Réaliser et entretenir des dallages, des pavages et des surfaces minérales dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.

    Poser et entretenir un réseau d'arrosage.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles

    par le détenteur du titre


    Entreprise du paysage.

    Parcs et jardins.

    Sols sportifs.

    Services techniques des collectivités.

    Services techniques des complexes touristiques.

    Jardinier, jardinier d'espaces verts, jardinier paysagiste.

    Ouvrier des espaces verts.

    Ouvrier paysagiste.

    Agent d'entretien des parcs et jardins.

    Code ROME :

    A1203-Entretien des espaces verts.

    Réglementation de l'activité :

    Les titulaires du titre professionnel d'ouvrier du paysage sont réputés avoir satisfait aux conditions d'obtention du certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories spécifiées par les arrêtés suivants :

    L'arrêté du 21 octobre 2011 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques pour la catégorie opérateur en travaux et services ;

    L'arrêté du 7 février 2012, modifié par l'arrêté du 1er mars 2012, portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques pour la catégorie applicateur opérationnel.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 11 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi


et à la formation professionnelle,


C. Barbaroux

NOTA :

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 24 avril 2018 (MTRD1811173A), le titre professionnel d'ouvrier du paysage est prorogé pour une durée de quatre mois à compter du 28 juin 2018.

Arrêté du 26 mai 2008 art. 1 : l'arrêté du 11 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.