Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse




Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse

NOR: SOCF0311428A
Version consolidée au 27 février 2020


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :

Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Conduire une pelle hydraulique ;

2. Conduire une chargeuse pelleteuse ;

3. Conduire un tombereau automoteur articulé.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

NOTA :

Arrêté du 28 août 2008 art. 1 : L'arrêté du 8 septembre 2003 est prorogé pour une durée de un an à compter du 25 septembre 2008.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse (ancien intitulé : conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse).

Niveau : V.

Code NSF : 230 u.

Résumé du référentiel d'emploi

Le conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse effectue, sous les directives du chef de chantier, des travaux d'extraction et de terrassement, le chargement des engins de transport de matériaux, l'ouverture de tous types de tranchées, les manutentions nécessaires dans le cadre de la pose de blindages de tranchées et de canalisations, le dressage de plates-formes et de talus ainsi que la réalisation d'enrochements.

Suivant le type d'engin confié, il peut être appelé à utiliser des équipements spécifiques tels que équipement en butte, brise roche hydraulique, benne preneuse, godet cribleur ou concasseur et fourches de manutention.

Il est seul sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d'une équipe composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied. Polyvalent sur la conduite des deux engins principaux que sont la pelle hydraulique et la chargeuse pelleteuse ou tractopelle, il est également capable de conduire un tombereau.

Il possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Attentif à son environnement de travail, il organise les zones d'évolution des engins de transport de matériaux. Il veille à la sécurité des personnes dans la zone d'évolution de sa machine et intègre l'ensemble des contraintes d'environnement, de sécurité, de qualité et de rendements afférents au chantier. Il tient compte des contraintes liées à la nature des sols, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.

Il a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin dont il effectue un contrôle quotidien et peut, suivant le type d'entreprise, en assurer la maintenance de premier niveau, dans le respect du carnet d'entretien et des consignes de sécurité.

Selon la localisation des chantiers, le conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse peut être amené à se déplacer et à travailler en fonction des horaires adaptés à l'organisation du chantier. Il est soumis au bruit, aux vibrations, à la chaleur et à la poussière.

Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS), sinon du plan de prévention.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Conduire une pelle hydraulique

Travailler à proximité des réseaux.

Réaliser en sécurité un terrassement à la pelle hydraulique.

Réaliser en sécurité des manutentions de charges avec une pelle hydraulique.

Charger et décharger en sécurité une pelle hydraulique sur le porte-engin.

2. Conduire une chargeuse pelleteuse

Travailler à proximité des réseaux.

Réaliser en sécurité un terrassement à la chargeuse pelleteuse.

Charger en sécurité des matériaux à la chargeuse pelleteuse.

Réaliser en sécurité des manutentions de charges avec une chargeuse pelleteuse.

Charger et décharger en sécurité une chargeuse pelleteuse sur le porte-engin.

3. Conduire un tombereau automoteur articulé

Travailler à proximité des réseaux.

Transporter des matériaux sur un chantier.

Charger et décharger en sécurité un tombereau automoteur sur le porte-engin.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

La construction de maisons individuelles.

La construction d'ouvrages de voirie et d'assainissement.

La construction de bâtiments et d'ouvrages de génie civil.

La construction de routes, autoroutes et plates-formes ferroviaires.

Conducteur de pelle hydraulique.

Conducteur de chargeuse pelleteuse ou de tractopelle.

Conducteur de tombereau.

Code ROME :

F 1302-Conduite d'engins de terrassement et de carrière.

Réglementation de l'activité :

Article R. 4323-55 du code du travail :

La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.

Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

Article R. 4323-56 du code du travail :

La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article R. 4323-57 du code du travail :

Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :

1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;

2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;

3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;

4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.

Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ;

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 8 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Arrêté du 28 août 2008 article 1 : L'arrêté du 8 septembre 2003 est prorogé pour une durée de un an à compter du 25 septembre 2008.
Arrêté du 23 septembre 2009, article 2 : L'arrêté du 8 septembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 septembre 2009.