Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs




Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).

NOR: INTX0306686L
Version consolidée au 18 avril 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.

La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.

II. - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.

III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.

IV. - Paragraphe modificateur.

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.

Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.)

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2003-697.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 313 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 334 (2002-2003) ;

Rapport d'information de Mme Gisèle Gauthier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 324 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 12 juin 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 937 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1000 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 996 ;

Discussion et adoption le 7 juillet 2003.

- Conseil constitutionnel :

Vu la décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.