LOI n° 2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR


JORF n°56 du 7 mars 2007 page 4324
texte n° 7




LOI n° 2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (1)

NOR: MAEX0600125L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0600125L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-303/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (ensemble deux déclarations), signé à Lisbonne le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-303.

Sénat :

Projet de loi n° 487 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 134 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3563 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3669 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.