LOI n° 2007-299 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons


JORF n°56 du 7 mars 2007 page 4322
texte n° 3




LOI n° 2007-299 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (1)

NOR: MAEX0500313L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0500313L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-299/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-299.

Sénat :

Projet de loi n° 468 (2005-2006) ;

Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 114 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3561 ;

Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3690 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.