Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière.




Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière.

NOR: EQUS0301873A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-5 et R. 431-4 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Article 1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-03-25 art. 15 JORF 27 mars 2007

L'attestation de sécurité routière (ASR) valide les connaissances théoriques des règles de sécurité routière des personnes non titulaires des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de premier et de deuxième niveaux âgés de seize ans et plus et qui ne sont pas ou plus scolarisées.

Article 2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-03-25 art. 15 JORF 27 mars 2007

L'ASR est délivrée après réussite à une épreuve théorique dont l'organisation est confiée pour l'ensemble du territoire aux groupements d'établissements de l'éducation nationale (GRETA).

Les dates des sessions de cette épreuve et la liste des établissements chargés de son organisation sont fixées par les recteurs d'académie, qui les portent à la connaissance des publics concernés et des organismes de formation par tout moyen d'information approprié.

Article 3 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-03-25 art. 15 JORF 27 mars 2007

Les sessions sont organisées par les établissements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sous la responsabilité du chef d'établissement, président du GRETA, à raison d'au moins un établissement par département.

Le candidat s'inscrit dans le département de son choix. Il adresse au président du GRETA une demande d'inscription accompagnée des pièces suivantes :

- une photocopie d'un justificatif d'identité et d'état civil ;

- une photographie d'identité récente, sur fond clair, portant le nom du candidat au verso ;

- deux enveloppes affranchies au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellées aux nom et adresse du candidat.

En cas d'échec à l'épreuve, le candidat doit adresser une nouvelle demande d'inscription au président du GRETA.

Article 4 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-03-25 art. 15 JORF 27 mars 2007

L'épreuve de l'ASR consiste en un questionnaire à choix multiples (QCM) comportant 20 questions relatives à des situations concrètes de circulation ou des représentations graphiques présentées sur support audiovisuel et portant sur les thèmes de sécurité mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.

Pour être reçu à l'épreuve, le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10/20. La validation de l'épreuve est assurée par un examinateur habilité par le recteur d'académie.

Article 5 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-03-25 art. 15 JORF 27 mars 2007

L'attestation de sécurité routière, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté, est délivrée par le chef d'établissement, président du GRETA.

Article 6 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-03-25 art. 15 JORF 27 mars 2007

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2004.

Article 7 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • ANNEXE I : LISTE DES THÈMES TRAITÉS DANS L'ÉPREUVE DE L'ATTESTATION DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (ASR).
      Annexe I (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
      • Abrogé par Arrêté 2007-03-25 art. 15 JORF 27 mars 2007

      1. Règles générales de circulation applicables aux cyclistes,

      cyclomotoristes et conducteurs de quadricycles légers à moteur

      2. Règles spécifiques

      applicables aux cyclistes et cyclomotoristes

      Sur piste cyclable.

      En groupe.

      Lors des changements de direction à droite et à gauche.

      3. Règles de circulation des piétons et des utilisateurs

      de rollers, patins à roulettes, planches à roulettes

      Utilisation des trottoirs.

      Utilisation des passages pour piétons.

      Comportement en présence de feux destinés aux piétons.

      4. Règles de priorité

      Ordre de passage aux intersections.

      Cas particuliers des ronds-points et des carrefours à sens giratoire.

      5. Comportements

      En cas d'accident (protéger/alerter/secourir).

      Pour monter ou descendre d'un véhicule.

      6. Signalisation

      Connaissance de la signalisation horizontale.

      Connaissance de la signalisation verticale (forme, couleur, signification des panneaux et des feux lumineux).

      7. Vitesse et temps de réaction

      Vitesse réglementaire, adaptée.

      Temps de réaction.

      Distance de freinage et d'arrêt.

      8. Les moyens de protection : système de retenue, casque

      Les obligations.

      Leur utilité.

      9. Alcool, drogues, médicaments

      Les effets de leur consommation.

      Les interdictions.

      10. Visibilité

      Equipements des cycles, cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur.

      Equipements des cyclistes et cyclomotoristes.

      Voir et être vu.

      11. La transformation d'un cyclomoteur

      Les interdictions.

      Les effets sur la conduite.

      12. Pneumatiques

      Incidence de leur état et de leur pression sur la sécurité.

    Annexe II (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Arrêté 2007-03-25 art. 15 JORF 27 mars 2007

    (Formulaire non reproduit, voir JO du 31/12/03 page 22819).

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz