Arrêté du 22 septembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°226 du 30 septembre 2003 page 16688
texte n° 32



Arrêté du 22 septembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0320609A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :
Le retrait de M. Gilet (Bruno, Marcel, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Gouabau et Bruno Gilet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Gouabau et Bruno Gilet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Gouabau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Le bureau annexe de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) que la société civile professionnelle Georges Gouabau et Bruno Gilet, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 4 juin 1993 est transformé en office distinct ;
M. Gilet (Bruno, Marcel, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) ;
M. Gilet (Bruno, Marcel, Jean-Marie), notaire à la résidence de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés par M. Judais (Guy, René, Emile, François) à l'office de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) avant sa suppression, prononcée par arrêté du 4 juin 1993 ;
- aux actes régularisés au bureau annexe de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) par :
- M. Judais (Guy, René, Emile, François) ;
- M. Gilet (Bruno, Marcel, Jean-Marie),
en qualité de notaires associés, membres de la société civile professionnelle dénommée en dernier lieu Georges Gouabau et Bruno Gilet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne).