Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs




Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).

NOR: MTSX0757838L
Version consolidée au 28 septembre 2016
Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

(1) Loi n° 2007-1224.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 363 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission spéciale, n° 385 (2006-2007) ;

Discussion les 17 à 19 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 juillet 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 101 ;

Rapport de M. Jacques Kossowski, au nom de la commission spéciale, n° 107 ;

Discussion les 30 et 31 juillet et 1er août 2007 et adoption le 1er août 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 430 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 431 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 2 août 2007.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jacques Kossowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 ;

Discussion et adoption le 2 août 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.