Décret n°2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française.




Décret n°2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française.

NOR: ECEX0763838D
Version consolidée au 13 février 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Le conseil des ministres entendu,

Il est institué une commission pour la libération de la croissance française.

Elle est chargée de rechercher les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie française, pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne, d'analyser les obstacles auxquels se heurtent les projets d'investissement et de développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, d'examiner les simplifications de procédures qui apparaissent nécessaires et les leviers permettant d'améliorer l'impact des politiques économiques et réglementaires sur les comportements des ménages et des entrepreneurs et sur la croissance.

Elle fera des propositions en vue d'augmenter le pouvoir d'achat et d'améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services, de renforcer le dynamisme et la mobilité de l'emploi, ainsi que le taux d'activité. Elle identifiera à cet effet les actions et réformes à mener, incluant des mécanismes innovants permettant d'emporter l'adhésion des acteurs concernés.

M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance, est nommé président de la commission.

Sont nommés membres de la commission :

M. Philippe Aghion, professeur d'économie à l'université Harvard (Etats-Unis), membre du Conseil d'analyse économique ;

M. Franco Bassanini, ancien ministre du Gouvernement de la République d'Italie ;

M. Claude Bébéar, président de l'Institut Montaigne ;

M. Jihad Belamri, président-directeur général de BEE ;

M. Christian de Boissieu, professeur d'économie, président délégué du Conseil d'analyse économique, membre du Conseil d'orientation pour l'emploi ;

M. Stéphane Boujnah, managing director de Deutsche Bank ;

M. Peter Brabeck-Letmathe, président-directeur général de Nestlé SA ;

M. Boris Cyrulnik, médecin, neurologue et psychiatre ;

M. René Carron, président de Crédit agricole SA ;

M. Jean-Philippe Cotis, économiste en chef de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

M. Jean-Michel Darrois, avocat ;

Mme Michèle Debonneuil, nommée dans des fonctions d'inspecteur général des finances, membre du Conseil d'analyse économique, membre du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ;

M. Jacques Delpla, économiste, membre du Conseil d'analyse économique ;

M. Pierre Ferracci, président du groupe ALPHA ;

M. Xavier Fontanet, ingénieur civil des ponts et chaussées, président-directeur général d'Essilor International ;

Mme Evelyne Gebhardt, représentant au Parlement européen (Allemagne) ;

M. Pehr G. Gyllenhammar, président de Kinnevik, président de la Banque maritime suédoise, ancien président de Volvo ;

Mme Marion Guillou, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, présidente-directrice générale de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) ;

Mme Nathalie Hanet, secrétaire générale du COORACE, Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ;

M. Jean Kaspar, consultant, ancien secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

M. Yves de Kerdrel, journaliste ;

M. Eric Labaye, directeur général associé de McKinsey au bureau de Paris ;

M. Jean-Pierre Landau, inspecteur général des finances, sous-gouverneur de la Banque de France ;

Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire d'Areva ;

M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, président de l'Autorité de la concurrence ;

M. Eric Le Boucher, journaliste ;

M. Hervé Le Bras, démographe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;

Mme Reine-Claude Mader Saussaye, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, membre de l'Autorité de la concurrence ;

M. Mario Monti, président de l'université Bocconi de Milan (Italie), ancien commissaire européen ;

M. Pierre Nanterme, président d'Accenture ;

M. Erik Orsenna, écrivain, membre de l'Académie française, conseiller d'Etat ;

Mme Ana de Palacio Vallelersundi, avocat, professeur d'université, premier vice-président et conseiller juridique de la Banque mondiale, ancienne ministre du Gouvernement du Royaume d'Espagne ;

M. Geoffroy Roux de Bézieux, président-directeur général de Virgin Mobile France, président de CroissancePlus ;

Mme Dominique Senequier, présidente du directoire d'AXA Private Equity ;

M. Pierre Sébastien Thill, président du directoire CMS Bureau Francis Lefebvre ;

M. Philippe Tillous-Borde, président de Saipol et de Diester Industrie ;

M. Jean-Noël Tronc, directeur général et membre du comité exécutif d'Orange France ;

M. François Villeroy de Galhau, inspecteur général des finances, président-directeur général de CETELEM ;

M. Michel de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général et responsable de la performance des fonctions support du groupe Renault ;

M. Serge Weinberg, président du conseil d'administration et président du conseil stratégique d'Accor ;

Mme Dinah Weissmann, présidente-directrice générale de Biocortech ;

M. Theodore Zeldin, écrivain, sociologue, historien, doyen du Saint Anthony's College d'Oxford (Grande-Bretagne).

Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est nommée rapporteur général de la commission.M. Emmanuel Macron, inspecteur des finances, est nommé rapporteur général adjoint.

La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Les administrations lui fournissent tout document ou information utile à sa mission. La commission peut demander aux ministres compétents le concours de personnels placés sous leur autorité en vue de procéder aux études et enquêtes nécessaires.

La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2007.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde