Arrêté du 13 novembre 2006 définissant les catégories de recherches mentionnées à l'article R. 1121-12 du code de la santé publique

JORF n°275 du 28 novembre 2006 page 17854
texte n° 25




Arrêté du 13 novembre 2006 définissant les catégories de recherches mentionnées à l'article R. 1121-12 du code de la santé publique

NOR: SANP0624635A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/SANP0624635A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-13 et R. 1121-12 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :

Article 1


En application de l'article R. 1121-12 du code de la santé publique, les catégories de recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain pour lesquelles le pharmacien d'un lieu de recherches autorisé au titre de l'article L. 1121-13 peut réaliser les opérations d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage des médicaments expérimentaux, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ce lieu sont les suivantes :
- les recherches en phase précoce de développement pour lesquelles la dose du médicament expérimental doit être adaptée aux résultats obtenus précédemment au cours de cette recherche biomédicale et consistant notamment en l'étude de la sécurité ou de la pharmacodynamie ou de la relation dose-effet liée(s) à l'administration de doses croissantes de médicaments expérimentaux ;
- les recherches de biodisponibilité ou de bioéquivalence pour lesquelles une autorité sanitaire compétente émet des exigences qui conduisent à faire réaliser de préférence le conditionnement des médicaments expérimentaux dans le lieu de recherches.

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier