Arrêté du 25 septembre 2006 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°231 du 5 octobre 2006
texte n° 57



Arrêté du 25 septembre 2006 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA0600282A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, M. Madec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Pau à compter du 4 décembre 2004.