Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.




Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.

NOR: INTB0600134D
Version consolidée au 21 août 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 modifié pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel ;

Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 modifié instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;

Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2006,

Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire. (1)

En bénéficient également les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes prévues respectivement par l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 et par les articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes "Réseaux d'éducation prioritaire renforcé" et "Réseau d'éducation prioritaire".

Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement.

NOTA :

(1) Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015

Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique.

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.

Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement.

La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, en application des dispositions du présent décret ou en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

1. FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIERE SOCIALE, MEDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE

DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES

dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

BONIFICATION

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

1. Encadrement, élaboration de projets et mise en oeuvre des politiques socio-éducatives.
20
2. Sage-femme.
20
3. Moniteur éducateur.
15
4. Assistant socio-éducatif.
20
5. Educateur de jeunes enfants.
15

6. Activités de réception, d'animation et d'hygiène des très jeunes enfants, préparation et mise en état de propreté

des locaux et du matériel servant directement à ces enfants en école maternelle.

10
7. Aide-ménagère, auxiliaire de vie ou travailleur familial.
10
8. Psychologue. 30
9. Puéricultrice. 20

10. Direction d'établissements et de services d'accueil de la petite enfance ou de centres de protection maternelle

et infantile.

20
11. Infirmier.
20
12. Auxiliaire de puériculture.
10
13. Auxiliaire de soins. 10
14. Organisation des activités physiques et sportives dans un but éducatif.
15

15. Assistance dans le cadre de l'organisation des activités physiques et sportives exercées en zone urbaine

sensible.

10
16. Animation.
15
17. Conception et coordination dans le domaine administratif.
20

18. Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d'administration

générale.

15
19. Tâches d'exécution en matière d'administration générale.
10

20. Assistance au développement d'actions culturelles et éducatives dans le domaine de la conservation du

patrimoine et des bibliothèques.

20

21. Magasinage, surveillance ou mise en oeuvre du développement de l'action culturelle et éducative dans le domaine

de la conservation du patrimoine et des bibliothèques.

10

DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur la liste

prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993

BONIFICATION

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

22. Infirmier.
20
23. Assistant socio-éducatif.
20

DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur les listes

prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990

BONIFICATION

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

24. Infirmier. 15
25. Assistant socio-éducatif. 15

2. FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SECURITE, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX

DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES

dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

BONIFICATION

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

26. Gardien d'HLM. 15
27. Conduite technique de chantier et participation aux dossiers administratifs connexes. 15
28. Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques.
10
29. Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques. 10
31. Police municipale.
15

DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur la liste

prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993

BONIFICATION

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

32. Ouvrier ou responsable d'équipe mobile.
20

33. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des personnels et

usagers.

20

DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur les listes

prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990

BONIFICATION

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

34. Ouvrier ou responsable d'équipe mobile. 15

35. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des personnels et

usagers.

15

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux