Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 2007 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Haute-Marne »


JORF n°171 du 26 juillet 2007 page 12561
texte n° 1




Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 2007 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Haute-Marne »

NOR: DEVE0756320A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/DEVE0756320A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne »,
Arrêtent :

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans « Identité des membres fondateurs » :
Il est ajouté les communes de Sommevoire et de Suzannecourt.
Pour les communes suivantes, au lieu de :
- « Allianville », lire « Aillianville » ;
- « Eclaron-Broucourt-Sainte-Livière », lire « Eclaron - Braucourt - Sainte-Livière » ;
- « Ferrières-et-la-Folie », lire « Ferrière-et-Lafolie » ;
- « Gumont-Villiers », lire « Gudmont-Villiers » ;
- « Morancout », lire « Morancourt » ;
- « Pansey », lire « Pancey » ;
- « Somancourt », lire « Sommancourt ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse