Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route




Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route

NOR: DEVS0760609D
Version consolidée au 21 janvier 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 417-3 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie