Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

JORF n°50 du 28 février 2007 page 3724
texte n° 70




Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

NOR: SANH0720869A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/SANH0720869A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 2, après les mots : « les établissements de santé », sont ajoutés les mots : « mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ».
II. - Au III de l'article 3, les mots : « trimestre civil » et « de la période considérée » sont respectivement remplacés par les mots : « mois » et « du mois considéré ».
III. - L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « trimestriellement », « trimestrielle » et « deux mois » sont respectivement remplacés par les mots : « mensuellement », « mensuelle » et « six semaines » et les mots : « trimestres », « trimestre civil » et « trimestre » sont remplacés par le mot : « mois ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les informations du bordereau de facturation sont modifiées à l'issue de la liquidation par l'assurance maladie, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale intègrent les modifications qui en résultent dans leurs fichiers de données d'activité. Les fichiers de RSA/RSFA cumulés transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation le mois suivant intègrent alors ces modifications. »
IV. - L'article 8 est abrogé.


L'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et les mots : « trimestre civil » et « trimestres » sont remplacés par le mot : « mois ».
II. - Au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de l'hospitalisation valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile. »
III. - Au troisième alinéa, avant les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles » et la date du « 30 avril » est remplacée par la date du « 1er mars ».

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2007.


Xavier Bertrand


Nota. - Les annexes II, III et IV de l'arrêté du 31 décembre 2003, publiées, sous les références respectives n°s 2004/1 bis, 2004/2 bis et 2004/3 bis au Bulletin officiel du ministère, sont modifiées par les annexes I, II, et III du présent arrêté, publiées au Bulletin officiel du ministère sous les références respectives n°s 2007/3 bis, 2007/4 bis et n°s 2007/5 bis, bulletins spéciaux qui seront mis en ligne sur le site du ministère de la santé et des solidarités (http://www.santesolidarites.gouv.fr), dans la rubrique documentation.