Arrêté du 8 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°199 du 29 août 2007 page 14289
texte n° 63



Arrêté du 8 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0763490A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, Mme Rague (Sandra), épouse Estaun, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Peyresblanques (André, Marie, Bernard) à la résidence de Tartas (Landes).