Arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale des concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale




Arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale des concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale

NOR: MENF0601140A
Version consolidée au 19 juin 2019


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Arrêtent :


Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et à l'article 8 du décret du 27 juin 2006 susvisé ainsi que le programme de l'épreuve orale de ces concours sont fixés conformément aux articles suivants.

Le recrutement des médecins de l'éducation nationale s'effectue par voie de concours sur titres et travaux comportant l'étude par le jury d'un dossier constitué par le candidat et suivi d'un entretien avec le jury, selon les modalités suivantes.
Le dossier, qui est déposé par le candidat lors de son inscription, comprend :
-une copie des titres et diplômes acquis ;
-un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;
-une note de présentation dactylographiée de cinq pages au plus, décrivant le ou les emplois qu'il a pu occuper, le ou les stages qu'il a pu effectuer, et la nature des travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part ;
-la justification des travaux et, s'il y a lieu, des activités cités.

Conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche, le candidat titulaire d'un doctorat peut présenter son parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance de ce doctorat. A cet effet, il joint à son dossier une fiche individuelle sur laquelle figurent son identité, l'intitulé de ce doctorat, sa date d'obtention et la section du conseil national des universités correspondant à la discipline. Il caractérise sur cette même fiche, en quarante lignes maximum, les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et précise ses motivations.

L'entretien, d'une durée de trente minutes, est précédé d'un temps égal de préparation.
Il comporte un exposé à partir d'un cas concret pouvant couramment être rencontré par le médecin de l'éducation nationale dans l'exercice de ses fonctions, tiré au sort par le candidat préalablement à son audition. L'exposé est destiné à permettre au jury d'apprécier la capacité d'adaptation du candidat aux situations susceptibles d'être rencontrées en milieu scolaire (durée : dix minutes au maximum).
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes au minimum, destiné à apprécier les aptitudes, les qualités de réflexion et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions dévolues aux médecins de l'éducation nationale.
En outre, des questions portant sur le programme annexé au présent arrêté pourront être posées par le jury.


L'entretien est noté de 0 à 20.
A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.


Le calendrier de déroulement des concours est arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée, chacun en ce qui le concerne, par les recteurs d'académie et les vice-recteurs. Pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours.

Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B.

En outre le jury comprend au moins :

- un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un secrétaire général d'une direction des services départementaux de l'éducation nationale ;

- un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- deux médecins dont un médecin de l'éducation nationale-conseiller technique et un membre du corps des médecins de l'éducation nationale.

Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.

Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.


L'arrêté du 28 octobre 1993 fixant les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme des concours d'accès au corps des médecins de l'éducation nationale prévus à l'article 4 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 est abrogé.


Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Chapitre I - Développement de l'enfant et de l'adolescent

Le candidat doit être en mesure d'identifier les déterminants de la santé de l'enfant et de l'adolescent dans le contexte scolaire.

1 - Développement physique

- Croissance staturo-pondérale et développement pubertaire : indicateurs et outils d'évaluation quantitatifs, qualitatifs et dynamiques ;

- Facteurs influençant le développement ;

- Critères d'orientation vers une consultation.

2 - Développement psychique, moteur et cognitif dans les quatre domaines suivants

- Développement psychique et moteur ;

- Contexte familial et étapes de la socialisation ;

- Développement cognitif ;

- La sexualité.

3 - Rythme de vie

- Influence des rythmes biologiques ;

- Organisation du temps scolaire et extrascolaire (sommeil ; loisirs...).

4 - Alimentation

- Équilibres alimentaires ;

- Besoins et apports nutritionnels.

5 - Éducation physique en milieu scolaire et autres activités sportives

- Différents types de pratiques sportives ;

- Intérêt et limites des principaux sports ;

- Gestion du risque ;

- Aptitudes et inaptitudes partielles.

Chapitre II - Principales pathologies et modalités d'intervention en milieu scolaire

Le candidat doit maîtriser les connaissances relatives aux principales pathologies de l'enfant et de l'adolescent de façon à proposer des stratégies de gestion et de suivi adaptées en milieu scolaire.

1 - Les pathologies aiguës isolées ou révélant une pathologie chronique

• Urgences physiques

- Crises aiguës des maladies chroniques : asthme, diabète, épilepsie ;

- Les maladies infectieuses et parasitaires et leur prophylaxie : méningite, tuberculose, infections sexuellement transmissibles, toxi-infections alimentaires, gale, etc ;

- Choc anaphylactique.

• Urgences psychologiques et situations de crise

- Tentative de suicide et suicide des adolescents ;

- Manifestations névrotiques ;

- Agressions ou violences ;

- Accidents, décès, etc....

2 - Les pathologies chroniques

- Maladies de la nutrition ;

- Allergies ;

- Maladies rénales, cardiaques, dermatologiques, hématologiques, endocriniennes, respiratoires ; neurologiques, neuromusculaires, etc.

3 - Les troubles sensoriels et leur prise en charge

- Anomalies de la vision ;

- Troubles de l'audition ;

4 - Les troubles spécifiques du langage oral et écrit

5 - Santé mentale (repérage et orientation)

- Troubles du comportement ;

- Principales pathologies psychiatriques de l'enfant et de l'adolescent ;

- Dépression de l'enfant et de l'adolescent ;

- Fugues ;

- Conduites suicidaires ;

- Violence ;

- Détresses somato-psychiques ;

- Troubles des conduites alimentaires ;

- Hyperactivité.

6 - Les consommations de substances psycho-actives et les conduites addictives

- Produits psychoactifs ;

- Conduites sexuelles à risques ;

- Autres prises de risques (certains jeux, la vitesse...).

7 - Maltraitance et violences sexuelles

- Définition et typologie ;

- Facteurs de risques ;

- Conduite à tenir ;

- Déontologie médicale liée au signalement ;

- Cadre législatif en vigueur.

8 - Accueil de l'élève en situation de handicap

- Accueil des élèves présentant des handicaps (projet d'intégration) ;

- Accueil des élèves présentant des troubles de la santé (projet d'accueil individualisé) ;

- Évaluation clinique et dynamique évolutive des différentes déficiences : sensorielle, motrice, mentale ; conséquences sur l'intégration scolaire ;

- Handicap et pratique de l'éducation physique et sportive ;

- Handicap et situation d'orientation professionnelle.

Chapitre III - Santé publique et promotion de la santé

1 - Principes généraux de santé publique

- Observation de la santé des enfants et des adolescents : notions d'épidémiologie ;

- Méthodologie de projet en santé publique (grands principes) ;

- Partenariat et travail en réseau ;

- Éducation à la santé.

2 - Programmes de prévention

- Vaccinations ;

- Hygiène bucco-dentaire ;

- Restauration collective ;

- Sexualité ;

- Violence ;

- Dépendances ;

- Conduites à risque ;

- Sécurité routière ;

- Rythmes de vie.

3 - Les enfants et les adolescents à besoins spécifiques

- Les différentes formes et modalités d'intégration : les classes d'intégration scolaire (CLIS), les unités pédagogiques d'intégration (UPI), les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA).

- Rôle des commissions de l'éducation spéciale ;

- Les établissements spécialisés : institut médico-éducatif, institut d'éducation motrice, institut médico-professionnel et institut de rééducation.

4 - Notions sur les conditions de travail de l'élève

- L'ergonomie ;

- Les risques majeurs ;

- La sécurité ;

- Les protections individuelles et la prévention collective en établissement d'enseignement technique ou professionnel ;

- La commission d'hygiène et de sécurité en établissement d'enseignement technique ou professionnel.

Chapitre IV - Environnement professionnel du médecin de l'éducation nationale (connaissance des principes généraux)

1 - Le système de santé en France

- L'organisation du système de santé et les diffé rentes instances de pilotage des politiques de santé ;

- Les principales politiques sectorielles dans le domaine sanitaire et social : mère-enfant, personnes handicapées, santé mentale.

- Les grandes priorités de santé publique.

2 - Le système éducatif en France

a) Les structures administratives

- Le ministère ;

- Les services déconcentrés : rectorat et inspection académique ;

- Les établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

b) L'organisation du système éducatif

- Les différents niveaux de formation (1er et 2nd degrés, enseignement spécialisé) et la validation des études ;

- L'organisation générale des écoles et des établissements d'enseignement secondaire publics et privés ;

- Les personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

3 - Les missions du médecin de l'éducation nationale

4 - Éthique et déontologie

- Indépendance professionnelle du médecin ;

- Secret professionnel ;

- Communication des informations médicales ;

- Conseil de l'Ordre, confraternité ;

- Obligation de formation continue.

Chapitre V - Principaux textes (législatifs, réglementaires, instructions ministérielles) de référence

Le présent programme suppose une bonne connaissance des textes en vigueur suivants.

Ces textes sont consultables :

- pour les textes indiqués aux points a à e, sur le site internet Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr) ;

- pour les textes indiqués aux points f, sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale ( http ://www.education.gouv.fr, rubrique BO puis mentor) et de la santé ( http ://www.sante.gouv.fr, rubrique documentation puis bulletin officiel). Ces textes peuvent également être retirés auprès des services rectoraux chargés de la réception des dossiers de candidature.

a) Textes contenus dans les codes :

- de la santé publique (articles L 3111-4, L 2112-1 et 2, L 3111-1, L 1411-3, 4 et 5, L 4127-1 et L 4314-3) ;

- pénal (articles 223-6, 226-13 et 226-14, 227-15 à 227-28, 434-1 et 434-3) ;

- de déontologie médicale (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié) ;

- de l'éducation : Livre V Titre IV - La santé scolaire, - articles L 112-1, 2 et 3, L 213-16, L 312-16, L 312-17, L 312-18, L 351-1 et 2, L 352-1 et L 831-5.

b) Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins (Journal officiel de la république française du 5 mars 2002) ;

c) Convention internationale des droits de l'enfant ;

d) Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants (Rôle du Défenseur des enfants) ;

e) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

f) Instructions ministérielles suivantes :

Source : Éducation nationale ou Éducation nationale et Santé

- circulaire n° 2001-013 du 12 janvier 2001 relative aux missions des médecins de l'éducation nationale ;

- circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves ;

- circulaire n° 2002-098 du 25 avril 2002 relative à la politique de santé en faveur des élèves ;

- circulaire n° 2002-099 du 25 avril 2002 relative à la mise en place d'un dispositif de partenariat visant à améliorer le suivi et le recours aux soins des enfants repérés comme porteurs de problèmes de santé au cours de la visite médicale obligatoire effectuée au cours de la 6e année de l'enfant ;

- note du 29 décembre 1999 relative au protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics locaux d'enseignement ;

- circulaire n° 99-188 et DAS/RVAS/RV1 n° 99-638 du 19 novembre 1999 mise en place des services départementaux de coordination Handiscol' ;

- circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003 relative à l'accueil des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans le premier et le second degré ;

- circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001 relative à la scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et au développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI) ;

- circulaire n° 2002-111 du 30 avril 2002 relative à l'adaptation et l'intégration scolaires : des ressources au service d'une scolarité réussie pour tous les élèves ;

- circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002 relative aux dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaire dans le premier degré ;

- circulaire n° 2002-024 du 31 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en faveur des enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit ;

- circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997 relative à l'organisation du dispositif de prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;

- circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 sur les instructions concernant les violences sexuelles ;

- instruction interministérielle cabinet/DGAS n° 2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l'enfance ( BO du ministère chargé de la santé n° 01-06 du 5 au 11 février 2001) ;

- circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles ;

- circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments ;

- circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998 relative à la prévention des conduites à risques et au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté ;

- circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées.

Source : Santé

- circulaire DGS/SD6 n° 2001-504 du 22 octobre 2001 relative à l'élaboration des schémas régionaux d'éducation pour la santé ( BO du ministère chargé de la santé n° 01-50 du 10 au 16 décembre 2001) ;

- circulaire DGS/SD6D n° 2002/100 du 19 février 2002 relative aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation précaire (PRAPS) ( BO du ministère chargé de la santé n° 02-13 du 25 au 31 mars 2002) ;

- circulaire DGS/SD 5 C n° 2002-400 du 15 juillet 2002 modifiant la circulaire DGS/SD 5 C n° 2001-542 du 8 novembre 2001 relative à la prophylaxie des infections invasives à méningocoque ( BO du ministère chargé de la santé n° 02-31 du 29 juillet au 4 août 2002).

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob