LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution


JORF n°47 du 24 février 2007 page 3354
texte n° 5




LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1)

NOR: JUSX0500310L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2007/2/23/JUSX0500310L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2007/2/23/2007-237/jo/texte


Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-237.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 3004 ;

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3506 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 145 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2007.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.