Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

JORF n°11 du 13 janvier 2007 page 865
texte n° 36




Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

NOR: SANP0720084A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/SANP0720084A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1, R. 3511-2 et R. 3511-6,
Arrête :

Article 1


La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3


Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E 1
MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 1er



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 13/01/2007 texte numéro 36



A N N E X E 2
MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 2



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 13/01/2007 texte numéro 36




A N N E X E 3
DISPOSITIONS GRAPHIQUES
A respecter par les modèles de signalisation
prévus à l'article R. 3511-6 du code de la santé publique


Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 15 x 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique.
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
Couleurs :
Bleu :
Références quadrichromie :
C : 100 ;
M : 40 ;
J : 00 ;
N : 40 ;
Rouge :
Références quadrichromie :
C : 20 ;
M : 100 ;
J : 90 ;
N : 10 ;
Noir : Process Black C.
Gris : noir 40 %.
Typographie : Helvetica (normal ou gras).


Fait à Paris, le 3 janvier 2007.


Xavier Bertrand