Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l'article 3 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique

JORF n°233 du 7 octobre 2006 page 14922
texte n° 49




Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l'article 3 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique

NOR: MJSK0670219A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/MJSK0670219A/jo/texte


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu l'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Vu le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique,
Arrête :

Article 1


Le modèle prévu à l'article 3 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, transmis par l'ordonnateur de la personne morale de droit public, est annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe



A N N E X E
MODÈLE DE LISTE ANNUELLE À TRANSMETTRE (1)


Nom de la personne morale de droit public :
Adresse de la personne morale de droit public :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 07/10/2006 texte numéro 49



(1) Les modalités de transmission de la liste sont indiquées sur le site internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Ce modèle de liste synthétise plusieurs tableaux des annexes des instructions budgétaires et comptables M. 14, M. 52, M. 61 et M. 71.
(2) Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres.
Le numéro SIRET est composé de 5 chiffres supplémentaires identifiant le lieu de l'établissement.
(3) En l'absence de numéro SIREN, indiquer le numéro préfecture ou le numéro waldeck ou, en italique, le numéro de greffe pour les associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
(4) C'est une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Elles regroupent aussi les subventions d'investissement qui ont pour objet « la réalisation d'un projet d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général » et qui sont affectées directement à l'acquisition d'immobilisations.
(5) Il s'agit de prêt à taux 0. Inscrire le montant restant dû par l'organisme.
(6) Il s'agit le plus fréquemment de garantie ou de cautionnement d'emprunt.
(7) Ils regroupent la mise à disposition de biens mobiliers, de biens immobiliers et d'agents publics.


Fait à Paris, le 25 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la vie associative,

de l'emploi et des formations,

G. Sarracanie