Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée




Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée

NOR: SOCF0510255A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le règlement (CEE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance de gardiennage et de transfert de fonds, notamment l'article 6 ;

Vu l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 150/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage secourisme du travail ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 9 décembre 2004,

Article 1 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu en garantissant une relation de service de qualité ;

2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

1. Assurer l'accueil et la sûreté en zone sensible de type aéroportuaire.

Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3 du deuxième alinéa et à l'article 6 du premier alinéa du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.

Article 5 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er-1 (a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité visée à l'article 6 (2°, 3°, 4°) de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée et au décret du 6 septembre 2005 susvisé.

Lorsque le certificat complémentaire de spécialisation est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er-1 (a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité visée à l'article L. 282-8, premier alinéa, du code de l'aviation civile.

Pour l'inscription aux sessions de validation, les candidats se présentant dans le cadre de l'article 1er (2°) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité visée à l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié et au décret du 6 septembre 2005 susvisé.

En outre, ces candidats doivent être en possession des certificats suivants mentionnés au référentiel de certification du titre professionnel :

- diplôme agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP 1) défini par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;

- l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou le certificat de sauveteur secouriste de travail (SST) valide de moins d'un an.

Article 6 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

Le titre professionnel agent de surveillance et d'intervention mentionné à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel susvisé est supprimé à compter du 15 avril 2005.

Article 8 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    ANNEXE (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :

    Titre professionnel : agent(e) de sûreté et de sécurité privée.

    Niveau : V.

    Code NSF : 344 t.

    Résumé du référentiel d'emploi

    L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est chargé(e) d'assurer pour le compte de son employeur la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance et les accidents involontaires d'origine humaine, matérielle ou venant de la nature.

    Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, le plus souvent intégré à une équipe organisée, il (elle) accueille, informe, porte assistance, dialogue par la médiation pour faire respecter les règles et consignes et assure ainsi la sûreté et la sécurité tout en donnant une image positive et rassurante du service rendu.

    Il (elle) surveille et permet le bon usage d'un espace ouvert au public ou d'une zone réservée.

    Il (elle) garantit le respect des conditions d'accès à un espace déterminé en zone habituelle ou en zone sensible de type aéroportuaire.

    Il (elle) prend les mesures appropriées vis-à-vis des risques d'incendie ou des risques d'origine accidentelle.

    Le travail s'effectue en déambulation dans des zones circonscrites, sur circuit de ronde préétabli, sur demande d'intervention, en poste fixe, bien souvent à l'entrée d'une zone à contrôler ; il peut avoir lieu aussi bien le jour que la nuit, le week-end et les jours fériés.

    Il (elle) reste en contact radio ou téléphonique permanent avec le poste central de sécurité ou de télésurveillance dont il (elle) dépend et rend compte régulièrement de son action.

    L'agent(e) de sûreté et de sécurité porte une tenue conforme à la réglementation en vigueur.

    La profession étant réglementée, l'employeur doit demander l'agrément préfectoral pour l'agent concerné.

    Capacités attestées et descriptif

    des composantes de la certification

    1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu,

    en garantissant une relation de service de qualité

    Porter assistance et effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés.

    Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.

    Recevoir du public dans des conditions de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.

    Prévenir les situations de conflit et les traiter en privilégiant les techniques de médiation.

    Réaliser l'ensemble des actions en réponse à une alarme intrusion.

    Détecter des comportements ou actes pouvant affecter l'intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.

    Contrôler des personnes, des véhicules et/ou marchandises manuellement ou à l'aide de matériels de détection simples.

    2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie

    ou d'origine accidentelle

    Porter assistance et effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés.

    Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.

    Détecter des dysfonctionnements matériels ou techniques (hors incendie) pouvant affecter l'intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.

    Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et dans des immeubles de grande hauteur.

    Certification complémentaire de spécialisation (CCS)

    Assurer l'accueil et la sûreté en zone sensible de type aéroportuaire.

    Utiliser des équipements spécifiques (imagerie radioscopique ...) et enclencher les procédures nécessaires à une complète " levée de doute ", conformément au niveau de sûreté requis.

    Effectuer un contrôle documentaire.

    Détecter des comportements inhabituels potentiellement à risque.

    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

    par le détenteur du titre

    Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé non ouvert au public : bureau, local industriel, domicile privé, etc.

    Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé ouvert au public : centre commercial, parking, multiplex, cinéma, stade, etc.

    Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) dans les espaces administratifs et structures parapubliques : ministère, collectivité, structure hospitalière, etc.

    Code ROME :

    11222 : agent(e) de sécurité et de surveillance.

    Réglementation de l'activité :

    L'activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

    I. - Les conditions d'accès à l'emploi sont les suivantes :

    " Nul ne peut être employé :

    1. S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;

    2. S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

    3. S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

    4. S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorité de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;

    5. S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat " (article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983).

    " Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6 " (article 6-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003).

    II. - Documents à fournir pour les candidats aux épreuves en vue de l'obtention du titre professionnel " agent(e) de sûreté et de sécurité privée " ou des CCP correspondants :

    1. Voie de la formation :

    - certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;

    - diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivré par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral (document original).

    2. Voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) :

    Pour le CCP " Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité " :

    - certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS).

    Pour le CCP " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " :

    - certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;

    - diplôme d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivré par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral (document original).

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;

    Arrêté du 25 novembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux