Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Pologne.




Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Pologne.

NOR: MAEF0410099A
Version consolidée au 18 décembre 2018

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifiée portant création de centres de vote à l'étranger ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu l'arrêté du 3 février 1999 fixant les circonscriptions consulaires en Pologne,

Le consul général de France à Cracovie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union europénne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La délivrance des laissez-passer ;

3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;

4. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;

5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Cracovie sont exercées par l'ambassadeur de France à Varsovie.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005.

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Cracovie et l'ambassadeur de France à Varsovie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps