Décret du 25 février 2005 portant délimitation transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan)

JORF n°53 du 4 mars 2005 page 3783
texte n° 23




Décret du 25 février 2005 portant délimitation transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan)

NOR: EQUK0401709D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/EQUK0401709D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
Vu le décret du 21 février 1852 modifié relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affuant à la mer et sur le domaine public maritime ;
Vu la décision du 13 mars 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement autorisant le préfet à effectuer la délimitation ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 22 septembre au 9 octobre 2003 dans les communes de Carnac, La Trinité-sur-Mer, Crac'h et Saint-Philibert et l'avis du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


La limite transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan) est fixée aux deux digues des moulins de Becquerel et de Kergoc'h, telle que figurée par un tiret rouge sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien