Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées
texte n° 16
Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées
NOR: SANX0602395A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3322-2 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2005/588 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées pris conformément à l'article 101 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Arrête :
A l'importation et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent au moins l'un des deux messages sanitaires annexés au présent arrêté, préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Cette disposition est également applicable aux unités de conditionnement de boissons alcoolisées distribuées à titre gratuit.
Le message sanitaire visé à l'article 1er figure dans le même champ visuel que l'indication obligatoire relative au titre alcoométrique volumique.
Le message sanitaire exigé conformément à l'article 1er du présent arrêté est inscrit sur fond contrastant, de manière à être visible, lisible, clairement compréhensible, indélébile. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks, à condition d'avoir été mis sur le marché ou étiquetés avant le délai d'un an suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MESSAGES SANITAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er
« La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant. »
ou
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 03/10/2006 texte numéro 16
Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
Xavier Bertrand