Arrêté du 24 juin 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°152 du 3 juillet 2003 page 11258
texte n° 70



Arrêté du 24 juin 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0320404A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003 :
La démission de M. Le Bonniec (Yves, Robert), notaire à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
La société civile professionnelle Yves Le Bonniec, François Deboise, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le Bonniec (Yves, Robert) ;
M. Le Bonniec (Yves, Robert) et M. Deboise (François, Sylvain, Joseph) sont nommés notaires associés.