Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective

JORF n°81 du 5 avril 2006 page 5112
texte n° 15




Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective

NOR: SOCF0610709A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/SOCF0610709A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 9 novembre 2005,
Arrête :

Article 1


L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé.

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :
Titre professionnel : gérant(e) en restauration collective.
Niveau : III.
Code NSF : 334 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) gérant(e) en restauration collective est responsable d'une unité de restauration collective comportant un ou plusieurs centres d'activité dans lesquels sont fabriqués des repas.
Il (elle) organise l'activité de restauration : conception des menus, définition et détermination des moyens en matières premières, en matériels, en personnel. Il (elle) en assure, dans un cadre budgétaire défini, la gestion des moyens (gestion des stocks de produits alimentaires et non alimentaires, maintenance des locaux, renouvellement des équipements...).
Il (elle) dirige et encadre le personnel et effectue le suivi des résultats de l'établissement ainsi que la gestion des flux financiers (recettes et coûts) générés par l'activité. Pour mener à bien son activité, il (elle) est en relation professionnelle avec les prescripteurs du service, les fournisseurs ainsi que les clients bénéficiaires.
Ses horaires de travail sont généralement continus. Les dimanches et jours fériés peuvent être ouvrés si le service de restauration s'effectue pour une entreprise ouverte chaque jour au public, notamment dans le secteur sanitaire ou de loisirs.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Mettre en oeuvre l'activité d'un établissement
de restauration collective


Définir les besoins nécessaires à la réalisation des prestations et passer les commandes.
Contrôler la réalisation des prestations.
Gérer et encadrer le personnel.
Garantir l'hygiène et la sécurité alimentaires par une démarche de type HACCP.


2. Gérer un établissement de restauration collective


Mettre en place un système de gestion prévisionnelle de la matière première.
Calculer les différents coûts et les résultats de l'établissement ou de l'exploitation et en rendre compte.
Assurer le suivi budgétaire et le contrôle de la gestion.
Elaborer et/ou rectifier un budget en restauration collective.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


L'activité se réalise dans une unité à gestion concédée ou en gestion directe publique ou privée, appartenant à l'un des segments du marché (entreprise, scolaire, santé, loisirs...) et dont l'organisation peut être de type traditionnel ou industriel.
Le degré d'autonomie et l'étendue des fonctions confiées au (à la) gérant(e) dépendent du mode de production, de la diversité des activités et du nombre de couverts servis. Dans un établissement assurant une prestation simple, il (elle) assure généralement la production pour un minimum de 500 couverts.
Codes ROME :
13233 - Responsable de restauration de collectivité.
13234 - Directeur de restaurant.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 20 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La directrice du travail,

C. Rigodanzo