Décision du 18 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°248 du 23 octobre 2005 page 16818
texte n° 17




Décision du 18 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0523082S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/8/18/SANM0523082S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que le Relais Thalasso La Baule, 28, boulevard de l'Océan, 44500 La Baule, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Watermass, revendiquant les allégations suivantes : « ce soin lutte très efficacement contre la cellulite et les amas graisseux » ; considérant que le dossier justificatif fourni par le Relais Thalasso La Baule n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations, dans la mesure où il ne s'agit que de simples observations sur cinq sujets rapportant une réduction du pli cutané sur les faces antérieures, externes et postérieures des cuisses sans mesure quantitative, ni groupe contrôle,
la publicité effectuée par le Relais Thalasso La Baule, 28, boulevard de l'Océan, 44500 La Baule, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Watermass, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.