Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés

JORF n°176 du 31 juillet 2004 page 13711
texte n° 94



Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés

NOR: ECOT0426338V
ELI: Non disponible


En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-3 du 24 juillet 2003, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 16 juillet 2004 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2004 :
1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des comptes pour le développement industriel sont égaux à 2,25 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 2,25 % ;
3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 3,25 % ;
4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,50 % ;
5° Le taux des comptes d'épargne-logement hors prime d'Etat est égal à 1,50 % ;
6° Le taux des plans d'épargne-logement hors prime d'Etat est égal à 2,5 %.