Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

JORF n°225 du 27 septembre 2005
texte n° 63




Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

NOR: JUSA0500323S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/19/JUSA0500323S/jo/texte


L'inspecteur général des services judiciaires,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 modifié relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Marie-Christine Tarrare, inspectrice des services judiciaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Carole Mandar, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 19 septembre 2005.


C. Raysseguier