Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.




Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

NOR: SOCX0500228R
Version consolidée au 20 août 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 72 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 29 août 2005 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales du 20 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 octobre 2005 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 5 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 5 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • TITRE Ier : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE.

    I. à XII - A modifié les dispositions suivantes :

    Code de l'action sociale et des familles

    Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6

    XIII - A modifié les dispositions suivantes :

    Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10,

    XIV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.

    Article 2
    A modifié les dispositions suivantes :
Article 17

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

NOTA :

L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.