Décret du 22 novembre 2004 portant nomination (magistrature)

JORF n°272 du 23 novembre 2004
texte n° 66



Décret du 22 novembre 2004 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB0410581D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Marin, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.