Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français




Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).

NOR: EQUX0307009L
Version consolidée au 30 mai 2017
  • TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
    • Section 2 : Obligations de l'employeur.

      Les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif. Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %.

      A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.

      NOTA :

      Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 5, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "de 35 % calculée sur la fiche d'effectif" et la deuxième phrase sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Claudie Haigneré

Le secrétaire d'Etat

aux transports et à la mer,

François Goulard

(1) Loi n° 2005-412.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 47 (2003-2004) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 92 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat.

Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2039 ;

Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2035 ;

Discussion et adoption le 23 mars 2005.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 265 (2004-2005) ;

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 14 avril 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.