Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JORF n°97 du 25 avril 2003 page 7403
texte n° 48



Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR: JUSC0320199A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, M. Marchal (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Sudre (Jean-Paul).