Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale




Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

NOR: INTX0300046D
Version consolidée au 21 août 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 26 mars 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :

a) Les directions interrégionales de la police judiciaire composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire ;

b) Les directions régionales de la police judiciaire composées de services départementaux ou d'antennes de police judiciaire.

La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.

Le directeur interrégional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs des services régionaux de police judiciaire et sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.

Lorsque le siège d'une direction interrégionale de la police judiciaire est celui d'un service régional de police judiciaire, le directeur interrégional de la police judiciaire exerce également les fonctions de directeur du service régional.

Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services départementaux de police judiciaire ou sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.

Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Tableau non reproduit.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.

Sont abrogés :

- le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire ;

- le décret n° 69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire ;

- le décret n° 79-30 du 2 janvier 1979 créant un service régional de police judiciaire à Ajaccio ;

- le décret n° 85-395 du 2 avril 1985 portant création d'un service régional de police judiciaire à Pointe-à-Pitre ;

- l'arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire ;

- l'arrêté du 27 juin 1989 portant création d'un détachement de police judiciaire à Fort-de-France.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SIÈGES DES DIRECTIONS
interrégionales
de la police judiciaire (DIPJ)

RÉGIONS CONSTITUANT
le ressort territorial de compétence des directions interrégionales
de la police judiciaire (DIPJ)

SIÈGES DES SERVICES
régionaux
de police judiciaire (SRPJ)

ANTENNES DE POLICE
judiciaire

Bordeaux

Aquitaine

Bordeaux

Bayonne

Midi-Pyrénées

Pau

Périgueux

Toulouse

Agen

Dijon

Franche-Comté

Dijon

Besançon

Bourgogne

Auxerre

Lille

Nord - Pas-de-Calais

Lille

Amiens

Picardie

Creil

Calais

Lyon

Rhône-Alpes

Lyon

Annecy

Auvergne

Chambéry

Valence

Grenoble

Clermont-Ferrand

Saint-Etienne

Marseille

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Marseille

Nice

Languedoc-Roussillon

Toulon

Montpellier

Perpignan

Avignon

Nîmes

Orléans

Centre

Orléans

Tours

Dreux

Limousin

Limoges

Poitiers

Poitou-Charentes

La Rochelle

Rennes

Basse-Normandie

Rennes

Brest

Haute-Normandie

Nantes

Bretagne

Quimper

Pays de le Loire

Angers

Caen

Rouen

Le Havre

Strasbourg

Alsace

Strasbourg

Mulhouse

Lorraine

Nancy

Metz

Champagne-Ardenne

Reims

Pointe-à-Pitre

Guedoloupe

Pointe-à-Pitre

Cayenne

Martinique

Fort-de-France

Guyane

SIÈGE DES DIRECTIONS RÉGIONALES

de la police judiciaire (DRPJ)

RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE

SERVICES DÉPARTEMENTAUX

et antennes de police judiciaire

Ajaccio

Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Bastia

Calvi

Porto-Vecchio

Paris

Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Bobigny (*)

Créteil (*)

Nanterre (*)

Versailles

Départements de Seine-st-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,

Cergy

Melun

Meaux

Evry

(*) Service départemental.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin