Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995




Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995

NOR: INTD0500321D
Version consolidée au 17 octobre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,

Vu le code civil, notamment son article 490 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1, L. 2335-1 à L. 2336-6, L. 2338-1 à L. 2338-3 et L. 2339-5 à L. 2339-7 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 740-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 423-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-18 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 314-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-1 à L. 3213-10 et L. 3221-1 et L. 3222-1 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 et le décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.

Article 33

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy.

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand.

Le ministre de la culture et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Nelly Olin.

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Renaud Dutreil.

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Jean-François Lamour.