Décision du 9 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

JORF n°65 du 17 mars 2004 page 5209
texte n° 17




Décision du 9 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR: SANM0420524S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/9/SANM0420524S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 février 2004 :
Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture pour les reins, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) un soulagement des douleurs paralysantes du dos et des articulations ? La ceinture pour les reins, sûre à 100 %, du Dr. Yamamoto vous libère de votre supplice » ;
- « (...) atténuer rapidement la douleur (...) » ;
- « s'asseoir, se pencher et se lever sans douleur grâce à l'incroyable action curative (...) de 50 aimants » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Belafit à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture pour les reins, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.