Décision du 9 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

JORF n°65 du 17 mars 2004 page 5209
texte n° 17




Décision du 9 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR: SANM0420530S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/9/SANM0420530S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 février 2004 :
Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur de l'or rose de l'Himalaya, revendiquant les allégations suivantes :
« Les scientifiques recommandent le sel cristallisé de l'Hunza :
- lors d'allergies ;
- lors d'asthme ;
- lors de problèmes dermatologiques ;
- lors de grippe ;
- lors d'infections de la gorge ;
- "pour traiter les maladies de peau ;
- "(...) succès thérapeutique très nombreux. » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Belafit à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'or rose de l'Himalaya, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.