LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen


JORF n°72 du 26 mars 2003 page 5344
texte n° 1




LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1)

NOR: JUSX0200149L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2003/3/25/JUSX0200149L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2003/3/25/2003-267/jo/texte


Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-267.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 378 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 463 ;

Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 ;

Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 469 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 102 (2002-2003) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 126 ;

Discussion et adoption le 22 janvier 2003.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.