Arrêté du 5 mars 2004 portant délégation de signature

JORF n°65 du 17 mars 2004 page 5191
texte n° 2




Arrêté du 5 mars 2004 portant délégation de signature

NOR: INTA0400167A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/INTA0400167A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,
Arrête :

Article 1


M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration, directeur du centre d'études et de prospective, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2004.


Nicolas Sarkozy