Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger




Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger

NOR: ECOT0237030D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-7, L. 151-2 et L. 151-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 13 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Titre III : Investissements étrangers.
    Article 7 (abrogé au 31 décembre 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés au I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Ces investissements sont notamment les suivants :

    1° Les investissements directs étrangers en France qui sont de nature à mettre en cause l'ordre public ou la sécurité publique :

    a) Les investissements réalisés par une personne dont l'une au moins des activités qu'elle exerce ou qu'elle a exercée au cours des dix dernières années ou dont les conditions d'exercice de cette activité constituent une présomption sérieuse qu'elle est susceptible de commettre ou de faciliter l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, 223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 et 450-2-1 du code pénal ;

    b) Les investissements effectués dans les secteurs des jeux d'argent, notamment dans les casinos et les cercles de jeux, et dans les activités réglementées de sécurité privée ;

    2° Les investissements directs ou indirects étrangers réalisés en France ayant trait à la défense nationale et aux armes et explosifs ;

    3° Les investissements directs étrangers en France de nature à créer des risques sérieux mettant en cause la santé publique.

    Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation. A défaut, l'autorisation est réputée acquise.

    Article 8 (abrogé au 31 décembre 2005) En savoir plus sur cet article...

    Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au premier alinéa de l'article 6 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

    Quiconque aura contrevenu à l'obligation de demande d'autorisation prévue à l'article 7 peut être sanctionné conformément aux dispositions prévues par l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.

    Article 9 (abrogé au 31 décembre 2005) En savoir plus sur cet article...

    Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles 2 à 5 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1 du code monétaire et financier.

Article 11 (abrogé au 31 décembre 2005)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.