Arrêté du 30 janvier 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°33 du 8 février 2003 page 2432
texte n° 43



Arrêté du 30 janvier 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0320061A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
La société civile professionnelle Luc Ehret et Christophe Chauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 29 mars 2002, par suite du retrait de M. Kirschner (Bruno) ;
M. Ehret (Luc, Jean-Marie) et M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) sont nommés notaires associés.