LOI n° 2003-78 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative


JORF du 31 janvier 2003 page 1912
texte n° 1




LOI n° 2003-78 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative (1)

NOR: MAEX0100135L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/30/MAEX0100135L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/30/2003-78/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 janvier 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-78.

Sénat :

Projet de loi n° 282 (2001-2002) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 384 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 269 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 524 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.