Décret du 7 décembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration

JORF n°286 du 8 décembre 2002 page 20320
texte n° 15



Décret du 7 décembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration

NOR: PRMX0206140D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Françoise Bechtel en qualité de directrice de l'Ecole nationale d'administration. L'intéressée sera réintégrée dans son corps d'origine.

Article 2


M. Antoine Durrleman, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration.

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye