Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires




Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires

NOR: DEFP0302420D
Version consolidée au 17 novembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 107 ;

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées, modifié par les décrets n° 78-140 du 2 février 1978, n° 93-413 du 15 mars 1993 et n° 2001-57 du 16 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, modifié par les décrets n° 95-736 du 10 mai 1995 et n° 98-86 du 16 février 1998 ;

Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger, modifié par les décrets n° 80-425 du 11 juin 1980 et n° 96-28 du 11 janvier 1996 ;

Vu le décret n° 78-505 du 29 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées, modifié par les décrets n° 80-744 du 18 septembre 1980 et n° 96-990 du 13 novembre 1996 ;

Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;

Vu le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, modifié par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :

Le décret du 15 juin 1931 relatif au rengagement des officiers de réserve comme sous-officiers ou hommes de troupe est abrogé.

Dans les décrets et décrets en Conseil d'Etat où ils figurent, les mots : "ministre chargé des armées" sont remplacés par les mots :

"ministre de la défense".

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert