Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique.




Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique.

NOR: PRMX0300215D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Il est institué auprès du secrétaire général de la défense nationale un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret.

Article 2 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.

Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique est abrogé.

Article 5 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin